Art. 22
Spécifications
En vigueur depuis le 17 oct. 2025
Article 22
Spécifications
1. Des spécifications sont établies et définies pour:
a)
les matières premières;
b)
les produits intermédiaires;
c)
les substances actives;
d)
les matériaux d’étiquetage et articles de conditionnement.
2. Des spécifications sont établies pour les autres matières utilisées lors de la production de substances actives et de leurs produits intermédiaires qui sont susceptibles d’avoir une incidence critique sur leur qualité.
3. Des critères d’acceptation sont établis et documentés pour les contrôles en cours de fabrication.
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