Art. 33
Réévaluation des matières
En vigueur depuis le 17 oct. 2025
Article 33
Réévaluation des matières
Toutes les matières sont réévaluées, le cas échéant, pour déterminer leur aptitude à l’emploi (par exemple après un stockage prolongé ou une exposition à la chaleur ou à l’humidité).
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