Art. 35

Délais

En vigueur depuis le 17 oct. 2025

Article 35 Délais Lorsque des délais sont spécifiés dans les instructions-cadres en matière de production, ces délais sont respectés afin de garantir la qualité des substances actives et de leurs produits intermédiaires. Les déviations par rapport aux délais sont documentées et évaluées.