Art. 8
Déclaration des conditions de fonctionnement du compte actif
En vigueur depuis le 29 oct. 2025
Article 8
Déclaration des conditions de fonctionnement du compte actif
1. Tous les six mois, les contreparties fournissent à leur autorité compétente une déclaration écrite confirmant qu’elles respectent les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent règlement.
2. Les contreparties visées au paragraphe 1 tiennent à la disposition de leur autorité compétente la documentation nécessaire pour prouver qu’elles respectent les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent règlement.
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