Regolamento (UE) 2026/305

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/305 DE LA COMMISSION - du 29 octobre 2025 - complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions de fonctionnement, l’obligation de représentativité et les exigences déclaratives liées à l’obligation de détenir un compte actif - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)