Art. 9
Déclaration aux fins de l’obligation de représentativité
En vigueur depuis le 29 oct. 2025
Article 9
Déclaration aux fins de l’obligation de représentativité
1. Tous les six mois, les contreparties communiquent à l’autorité compétente:
a)
les sous-catégories les plus pertinentes au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’article 5, paragraphe 2, et de l’article 6, paragraphe 2, du présent règlement;
b)
le nombre d’opérations compensées auprès de services de compensation d’importance systémique substantielle selon l’article 25, paragraphe 2 quater, du règlement (UE) no 648/2012, dans chacune des sous-catégories les plus pertinentes visées à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 6, paragraphe 2, pour chaque catégorie de contrats dérivés et chaque période de référence;
c)
le nombre, basé sur la moyenne des 12 mois précédents, d’opérations compensées auprès d’une contrepartie centrale agréée dans chacune des sous-catégories les plus pertinentes visées à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 6, paragraphe 2, pour chaque catégorie de contrats dérivés et chaque période de référence;
d)
la durée de la période de référence visée à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 5, paragraphe 3, et à l’article 6, paragraphes 3 et 4.
2. Si le nombre d’opérations compensées par une contrepartie dans une des sous-catégories de contrats dérivés visées à l’article 7 bis, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012 dépasse la moitié du nombre total des opérations qu’elle a compensées au cours des 12 mois précédents, elle le déclare à l’autorité compétente.
3. Aux fins du paragraphe 1, les contreparties utilisent les tableaux de l’annexe III du présent règlement adaptés à chaque catégorie de dérivés.
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