Art. 11
Disponibilité
En vigueur depuis le 6 nov. 2025
Article 11
Disponibilité
Une plateforme eFTI reste à la disposition des autorités compétentes, conformément à l’article 3, pendant au minimum la période durant laquelle les eFTI CMDS enregistrés sur cette plateforme ont le statut «actif» et, le cas échéant, «inactif», tel qu’attribué par la plateforme eFTI conformément aux spécifications énoncées à l’annexe du présent règlement.
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