REGOLAMENTO·2243·6 novembre 2025

Regolamento (UE) 2025/2243

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/2243 DE LA COMMISSION - du 6 novembre 2025 - établissant des spécifications détaillées en ce qui concerne les exigences fonctionnelles applicables aux plateformes eFTI conformément au règlement (UE) 2020/1056 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 6 novembre 2025 28 articles 1 version historisée
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