Art. 8
L’ensemble de données eFTI sur les mouvements d’envois ou eFTI CMDS
En vigueur depuis le 6 nov. 2025
Article 8
L’ensemble de données eFTI sur les mouvements d’envois ou eFTI CMDS
1. Les plateformes eFTI gèrent le traitement des données eFTI sur la base d’ensembles de données identifiés de manière unique, constituant chacun un eFTI CMDS.
2. Un eFTI CMDS est généré en sélectionnant tous les éléments de données qui constituent les sous-ensembles de données eFTI correspondant aux exigences en matière d’informations réglementaires applicables à un mouvement d’envoi spécifique, tous les éléments de données communs à deux sous-ensembles de données eFTI ou plus ne devant être inclus qu’une seule fois.
3. Toutes les données eFTI traitées sur une plateforme eFTI sont conformes aux définitions et aux caractéristiques techniques, y compris la structure, les listes de codes et les règles commerciales, établies par le règlement délégué (UE) 2024/2024.
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