Art. 9
Opérations de transformation
En vigueur depuis le 6 nov. 2025
Article 9
Opérations de transformation
1. Les plateformes eFTI assurent des fonctionnalités qui permettent aux entreprises utilisatrices, après validation de leurs droits de traitement au moyen d’un mécanisme d’autorisation visé à l’article 5, d’effectuer les opérations de traitement suivantes sur les données eFTI:
a)
créer un eFTI CMDS;
b)
modifier un eFTI CMDS;
c)
lire les données d’eFTI CMDS;
d)
télécharger une copie des données d’eFTI CMDS;
e)
signature de l’expéditeur;
f)
signature du transporteur;
g)
signature du destinataire;
h)
«cachet» de transport combiné par l’autorité compétente dans un port maritime, un port de navigation intérieure ou une gare ferroviaire;
i)
archiver un eFTI CMDS.
2. Les fonctionnalités de la plateforme eFTI visées à l’article 6 permettent aux entreprises utilisatrices, après validation de leurs droits de traitement au moyen d’un mécanisme d’autorisation visé à l’article 5, d’effectuer les opérations de traitement suivantes sur les données eFTI:
a)
télécharger une copie des documents relatifs aux transferts de déchets;
b)
soumettre des confirmations de transferts de déchets par le transporteur, conformément à l’annexe II, partie B, point 3, et partie C, point 3, du règlement d’exécution (UE) 2025/1290;
c)
modifier des confirmations de transferts de déchets soumises par le transporteur, conformément à l’annexe II, partie B, point 4, et partie C, point 4, du règlement d’exécution (UE) 2025/1290.
3. Les opérations de traitement visées aux paragraphes 1 et 2 sont celles spécifiées dans l’annexe, ajoutant à cela les actions à effectuer par les plateformes eFTI pour permettre aux entreprises utilisatrices d’effectuer ces opérations.
4. Avant de permettre à une entreprise utilisatrice d’effectuer des opérations de traitement sur des données eFTI, la plateforme informe l’utilisateur au moyen de messages clairement libellés que, en traitant les données sur la plateforme eFTI, l’utilisateur consent à ce que:
a)
les données traitées par l’entreprise utilisatrice peuvent être mises automatiquement à la disposition des autorités compétentes, en particulier chaque fois que la plateforme eFTI reçoit, de la part d’une autorité compétente, une demande d’accès aux données eFTI pour l’eFTI CMDS spécifique dont ces données font partie;
b)
les traces des opérations de traitement des données effectuées par l’entreprise utilisatrice sont enregistrées, conformément aux dispositions du paragraphe 6, et peuvent être mises à la disposition des autorités compétentes pour consultation conformément au droit de l’Union ou au droit national applicable.
5. Les plateformes eFTI consignent chaque opération de traitement effectuée par une entreprise utilisatrice sur un eFTI CMDS, en enregistrant, pour chaque élément de données traité, les informations suivantes:
a)
l’UUID de l’eFTI CMDS;
b)
pour les utilisateurs enrôlés, une identification codée liée à leur compte utilisateur;
c)
pour les utilisateurs non enrôlés, les informations d’identification fournies par l’utilisateur dans le cadre de l’authentification à deux facteurs visée à l’article 5, paragraphe 5, point c);
d)
les date et heure;
e)
le type d’opération effectué, identifié conformément aux paragraphes 1 et 2; lorsque l’opération de traitement donne lieu à la modification ou à la suppression de la valeur d’un élément de données, la valeur initiale de l’élément de données est également maintenue.
6. Les plateformes eFTI enregistrent et maintiennent les données de l’eFTI CMDS facilement accessibles aux entreprises utilisatrices et aux autorités compétentes sur un système de stockage de données en ligne, au minimum pendant la période durant laquelle l’eFTI CMDS a le statut «actif» et, le cas échéant, «inactif», tel qu’attribué par la plateforme eFTI conformément aux spécifications énoncées à l’annexe du présent règlement.
7. Les plateformes eFTI tiennent à jour l’eFTI CMDS qui a le statut «prêt à être archivé» ou «archivé» et les journaux des opérations de traitement correspondants accessibles aux autorités compétentes pour les périodes de temps visées à l’article 9, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) 2020/1056.
8. Les plateformes eFTI suppriment toutes les informations qui constituent des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 dans un délai raisonnable après l’expiration des périodes visées au paragraphe 8.
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