Art. 8

Levée de la délimitation

En vigueur depuis le 10 nov. 2025

Article 8 Levée de la délimitation La délimitation peut être levée lorsque, sur la base des prospections visées à l’article 7, la présence des organismes nuisibles spécifiés n’a pas été détectée dans la zone délimitée pendant au moins trois années consécutives.