Art. 1

En vigueur depuis le 10 nov. 2025

Article premier Le présent règlement a pour objet d’améliorer l’exhaustivité du PIB en tant que composante majeure du RNB des États membres en ce qui concerne l’activité économique qui se situe dans les limites de production du SEC 2010. Celle-ci inclut les activités économiques qui sont légales en soi mais qui ne sont pas exercées conformément à la réglementation fiscale et de sécurité sociale, ainsi que les activités économiques illégales en vertu de la législation nationale, pour autant que toutes les unités concernées y participent d’un commun accord, comme le prévoit le SEC 2010, paragraphe 1.79.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2025:2251:oj#art-1