Art. 3
En vigueur depuis le 10 nov. 2025
Article 3
1. Les estimations du RNB et du PIB sont «exhaustives» lorsqu’elles couvrent:
a)
la production, les revenus primaires et les dépenses qui sont directement observés dans les enquêtes statistiques ou les fichiers administratifs; et
b)
la production, les revenus primaires et les dépenses qui ne sont pas directement observés et qui ont trait à l’un ou plusieurs des phénomènes suivants:
i)
absence d’unités économiquement actives dans les fichiers statistiques;
ii)
fraude fiscale ou à la sécurité sociale;
iii)
exemption de l’obligation de soumettre des informations aux administrations fiscales et de sécurité sociale;
iv)
lacunes statistiques dans les données.
2. L’absence d’unités économiquement actives dans les fichiers statistiques visée au paragraphe 1, point b), i), signifie la non-inscription dans les fichiers statistiques d’unités économiquement actives enregistrées auprès de l’administration fiscale ou de la sécurité sociale et d’unités économiquement actives qui se sont délibérément abstenues de s’enregistrer afin de se soustraire aux obligations fiscales et de sécurité sociale ou parce qu’elles sont impliquées dans des activités illégales.
3. La fraude fiscale ou à la sécurité sociale visée au paragraphe 1, point b), ii), signifie la soumission de chiffres incomplets ou falsifiés aux administrations fiscales ou de la sécurité sociale.
4. L’exemption de l’obligation de soumettre des informations aux administrations fiscales et de la sécurité sociale, visée au paragraphe 1, point b), iii), concerne un ou plusieurs des éléments suivants:
a)
l’existence de seuils minimaux pour l’enregistrement obligatoire de certaines activités ou transactions;
b)
l’exemption de groupes de personnes ou d’entreprises spécifiques;
c)
la soumission de déclarations partielles qui ne constitue pas une infraction aux dispositions des régimes d’imposition et de sécurité sociale.
5. Les lacunes statistiques dans les données affectant l’exhaustivité, visées au paragraphe 1, point b), iv), concernent une ou plusieurs des lacunes suivantes:
a)
les données incomplètes, qui ne sont pas ou ne peuvent pas être collectées directement;
b)
les données qui ne sont pas correctement enregistrées, traitées ou compilées par les statisticiens.
6. L’exhaustivité est l’état de l’estimation du PIB (et, par conséquent, du RNB) qui est exhaustive.
7. La non-exhaustivité est l’état de l’estimation du PIB (et, par conséquent, du RNB) qui n’est pas exhaustive en raison de l’absence d’ajustements d’exhaustivité appropriés.
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