Art. 7
En vigueur depuis le 10 nov. 2025
Article 7
1. Les sources démographiques d’offre de main-d’œuvre visées à l’article 6 sont l’enquête sur les forces de travail ou le recensement de la population (y compris les données administratives sous-jacentes).
2. Les données relatives à la demande de main-d’œuvre visées à l’article 6 sont tirées des sources de statistiques sur les entreprises utilisées pour établir le PIB, qui comprennent les statistiques structurelles sur les entreprises, le répertoire statistique des entreprises, d’autres sources liées aux entreprises, les données administratives ou leurs combinaisons.
3. Lorsque les résultats de la comparaison visée à l’article 6 sont utilisés pour valider les estimations du PIB, les chiffres sur l’emploi sur lesquels sont fondées les estimations du PIB sont les estimations finales de l’emploi figurant dans les comptes nationaux.
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