Art. 12
En vigueur depuis le 10 nov. 2025
Article 12
L’examen des différents types de revenus en nature visés à l’article 11 porte sur les éléments suivants:
a)
les services des véhicules ou autres biens durables fournis pour l’usage personnel du salarié;
b)
les repas et les boissons, y compris ceux consommés lors des voyages d’affaires;
c)
les réductions de prix obtenues dans des cantines gratuites ou subventionnées, ou obtenues au moyen de bons de repas;
d)
le transport vers et depuis le lieu de travail;
e)
les biens et services produits en tant que produits issus des processus de production propres à l’employeur, par exemple les denrées alimentaires et les boissons;
f)
l’hébergement gratuit/les contributions au logement;
g)
les prêts à taux réduit consentis aux salariés;
h)
tous les autres types de revenus en nature réputés quantitativement importants.
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