Art. 13
En vigueur depuis le 10 nov. 2025
Article 13
Le réexamen des activités où la pratique du pourboire est la plus fréquente, visé à l’article 11, porte sur les éléments suivants:
a)
taxis;
b)
restaurants;
c)
hôtels;
d)
coiffeurs;
e)
toutes les autres activités pour lesquelles la pratique du pourboire est réputée quantitativement importante.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:2251:oj#art-13