Art. 18
En vigueur depuis le 10 nov. 2025
Article 18
Les États membres examinent les types d’activités économiques illégales qui relèvent des limites de production du SEC 2010 en vue d’apporter, le cas échéant, des ajustements d’exhaustivité au PIB et réexaminent les méthodes utilisées pour ces ajustements afin d’en garantir la fiabilité. Ces réexamens sont effectués au moins tous les cinq ans, à partir du cycle de vérification du RNB 2025-2029.
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