Art. 19
En vigueur depuis le 10 nov. 2025
Article 19
L’examen des types d’activités illégales visées à l’article 18 porte sur les activités suivantes:
a)
la prostitution (si elle est illégale au regard de la législation nationale);
b)
la production et le trafic de drogue (s’ils sont illégaux au regard de la législation nationale);
c)
la contrebande d’alcool et de produits du tabac;
d)
tous les autres types d’activités économiques illégales réputés quantitativement importants.
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