Art. 4

En vigueur depuis le 10 nov. 2025

Article 4 Les États membres doivent fournir un inventaire des sources et des méthodes utilisées pour produire les agrégats RNB et leurs composantes conformément au SEC 2010 [ci-après l’«inventaire RNB», conformément au règlement d’exécution (UE) 2020/1546 de la Commission (9)]. Dans leur inventaire RNB respectif, les États membres incluent une description des lacunes constatées en matière d’exhaustivité et des méthodes appliquées pour garantir l’exhaustivité de leurs estimations du PIB et indiquent la valeur des ajustements effectués. Cette description comprend les éléments suivants: a) l’identification des types de non-exhaustivité pour lesquels des ajustements sont nécessaires en raison de l’absence, de la fraude ou de l’exemption, ou en raison de lacunes statistiques dans les données; b) l’identification des différents éléments de non-exhaustivité au sein de chaque type de non-exhaustivité visé au point a); c) la présentation de la manière dont les types et éléments de non-exhaustivité identifiés sont liés aux méthodes appliquées pour garantir l’exhaustivité et la présentation d’une vue d’ensemble des ajustements effectués pour les différents types et éléments de non-exhaustivité; d) la description des méthodes d’exhaustivité appliquées pour traiter les types et éléments de non-exhaustivité identifiés.

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