Art. 24
Évaluation par les pairs
En vigueur depuis le 20 nov. 2025
Article 24
Évaluation par les pairs
1. Les organismes nationaux d’accréditation se soumettent régulièrement à une évaluation par les pairs.
2. L’organisme reconnu en tant qu’organisateur de l’évaluation par les pairs conformément au règlement (CE) no 765/2008 définit des critères d’évaluation par les pairs, satisfait à ces critères, et mène un processus efficace et indépendant d’évaluation par les pairs afin de déterminer si l’organisme national d’accréditation qui fait l’objet de l’évaluation par les pairs:
a)
mène les activités d’accréditation conformément au chapitre II, section 1;
b)
satisfait aux exigences énoncées au chapitre II, section 2, aux articles 14, 15 et 16 et au présent chapitre.
Les critères d’évaluation par les pairs comprennent des exigences de compétence pour les pairs évaluateurs et les équipes d’évaluation par les pairs qui sont spécifiques au système de calcul et de vérification des émissions intrinsèques établi par le règlement (UE) 2023/956.
3. L’organisme reconnu en tant qu’organisateur de l’évaluation par les pairs publie le résultat de l’évaluation par les pairs d’un organisme national d’accréditation visé au paragraphe 1 et le communique sans retard à la Commission, aux autorités nationales responsables des organismes nationaux d’accréditation dans les États membres et à l’autorité compétente.
4. Lorsqu’un organisme national d’accréditation a passé avec succès une évaluation par les pairs dans le domaine de la vérification avant le 1er janvier 2026, cet organisme national d’accréditation est exempté de l’obligation de se soumettre à une nouvelle évaluation par les pairs à compter de cette date s’il peut démontrer qu’il respecte les exigences du présent règlement.
À cet effet, l’organisme national d’accréditation concerné soumet une demande et les documents nécessaires à l’organisme reconnu en tant qu’organisateur de l’évaluation par les pairs.
L’organisme reconnu en tant qu’organisateur de l’évaluation par les pairs décide si les conditions d’octroi d’une exemption sont remplies.
L’exemption est accordée automatiquement aux organismes nationaux d’accréditation qui ont déjà passé avec succès une évaluation par les pairs conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/2067.
L’exemption s’applique pour une période n’excédant pas quatre ans à compter de la date de notification de la décision de l’organisme reconnu en tant qu’organisateur de l’évaluation par les pairs à l’organisme national d’accréditation.
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