REGOLAMENTO·2551·20 novembre 2025

Regolamento (UE) 2025/2551

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/2551 DE LA COMMISSION - du 20 novembre 2025 - complétant le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en précisant les conditions applicables à l’octroi de l’accréditation aux vérificateurs, au contrôle et à la supervision des vérificateurs accrédités, au retrait de l’accréditation ainsi qu’à la reconnaissance mutuelle et à l’évaluation par les pairs des organismes d’accréditation - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 20 novembre 2025 52 articles 1 version historisée
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