Art. 4
Demandes d’accréditation présentées par des demandeurs accrédités au titre du règlement d’exécution (UE) 2018/2067
En vigueur depuis le 20 nov. 2025
Article 4
Demandes d’accréditation présentées par des demandeurs accrédités au titre du règlement d’exécution (UE) 2018/2067
Un demandeur accrédité au titre du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 pour le groupe d’activités concerné mentionné dans la liste figurant à l’annexe I du présent règlement peut demander une extension du champ de son accréditation aux groupes d’activités MACF correspondants mentionnés dans la liste de ladite annexe.
La demande d’extension du champ d’accréditation est soumise à l’organisme national d’accréditation désigné conformément à l’article 3, paragraphe 1.
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