Art. 8

Extension du champ d’accréditation

En vigueur depuis le 20 nov. 2025
Article 8 Extension du champ d’accréditation En réponse à une demande introduite par un vérificateur en vue de l’extension du champ d’une accréditation déjà accordée, l’organisme national d’accréditation détermine si le vérificateur répond aux exigences établies à l’article 2 pour pouvoir bénéficier de l’extension demandée.
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