Art. 4
Paiement des redevances ou des droits
En vigueur depuis le 21 nov. 2025
Article 4
Paiement des redevances ou des droits
1. L’Agence établit les modalités de paiement des redevances et des droits, qui exposent les conditions selon lesquelles l’Agence facture ses tâches de certification et ses services. L’Agence publie ces modalités sur son site internet.
2. Le demandeur acquitte la totalité du montant dû dans un délai de 30 jours civils à compter de la date à laquelle la facture lui est présentée.
3. Si l’Agence n’a pas reçu le paiement d’une facture dans le délai visé au paragraphe 2, elle peut facturer des intérêts pour chaque jour civil de retard.
4. Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne, en vigueur le premier jour civil du mois dans lequel tombe l’échéance de paiement, majoré de huit points de pourcentage.
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