Art. 39
Enquêtes administratives du Médiateur européen
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Article 39
Enquêtes administratives du Médiateur européen
Les activités de l’Agence sont soumises aux enquêtes du Médiateur européen conformément à l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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