Art. 13
Informations concernant les obligations découlant des actes juridiques de l’Union relatifs aux produits chimiques
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Article 13
Informations concernant les obligations découlant des actes juridiques de l’Union relatifs aux produits chimiques
1. L’ECHA établit et gère, dans le cadre de la plateforme de données commune, une base de données contenant des informations sur les dispositions et obligations juridiques applicables aux produits chimiques en vertu des actes juridiques de l’Union énumérés à l’annexe I, partie 1.
2. L’ECHA met à jour les informations figurant dans la base de données visée au paragraphe 1 du présent article, de manière régulière, au moins une fois par an, et conformément au système de gouvernance visé à l’article 4, paragraphe 3.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2025:2455:oj#art-13