Art. 10
Listes des pays et des territoires
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Article 10
Listes des pays et des territoires
1. Lorsque les ensembles de données comprennent des informations par pays ou territoire, les États membres utilisent des ventilations spécifiques aux fins du présent règlement.
2. La Commission adopte des actes d’exécution précisant ou actualisant les listes de pays et de territoires qui s’appliquent aux ventilations des statistiques établies en vertu du présent règlement. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 17, paragraphe 2, du présent règlement.
3. Les actes d’exécution modifiant plus de 25 % des catégories de ventilation de pays ou territoires s’appliquent au plus tôt dix-huit mois à compter de leur entrée en vigueur.
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