Art. 15
Présomption de conformité des jouets
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Article 15
Présomption de conformité des jouets
Les jouets conformes à des normes harmonisées, ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité dans la mesure où lesdites exigences sont couvertes par ces normes ou parties de normes.
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