Art. 24

Assistance aux micro-entreprises et petites et moyennes entreprises

En vigueur depuis le 26 nov. 2025

Article 24 Assistance aux micro-entreprises et petites et moyennes entreprises Au plus tard le 1er août 2029, la Commission apporte une assistance, en consultation avec les autorités nationales compétentes, aux micro-entreprises et petites et moyennes entreprises (PME) en leur fournissant des lignes directrices sur la manière d’établir et de gérer un passeport numérique de produit pour jouets, conformément au présent règlement.

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