Art. 26
Procédures d’évaluation de la conformité
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Article 26
Procédures d’évaluation de la conformité
1. Les fabricants appliquent les procédures d’évaluation de la conformité visées au paragraphe 2 ou 3.
2. Si le fabricant a appliqué les normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne ou des spécifications communes couvrant toutes les exigences de sécurité pertinentes pour le jouet déterminées dans le cadre de l’évaluation de la sécurité visée à l’article 25, il utilise la procédure de contrôle interne de la production figurant dans la partie I de l’annexe IV.
3. Dans les cas suivants, le fabricant applique la procédure d’examen UE de type énoncée à la partie II de l’annexe IV, ainsi que la procédure de conformité au type énoncée à la partie III de ladite annexe:
a)
en l’absence de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne ou de spécifications communes couvrant toutes les exigences de sécurité pertinentes pour le jouet;
b)
lorsque les normes harmonisées ou spécifications communes visées au point a) existent, mais que le fabricant ne les a pas appliquées ou seulement en partie;
c)
lorsque les normes harmonisées visées au point a), ou certaines d’entre elles, ont été publiées assorties d’une restriction, et que la restriction est applicable au jouet en question;
d)
lorsque le fabricant estime que la nature, la conception, la construction ou la destination du jouet nécessitent une vérification par un tiers.
4. L’attestation d’examen UE de type délivrée conformément à la partie II, point 6, de l’annexe IV, est revue chaque fois que nécessaire, notamment en cas de modification du processus de fabrication, des matières premières ou des composants du jouet, et, en tout état de cause, tous les cinq ans.
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