Art. 31
Obligation d’information des autorités notifiantes
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Article 31
Obligation d’information des autorités notifiantes
Les États membres informent la Commission de leurs procédures concernant l’évaluation et la notification des organismes d’évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés, et de toute modification en la matière.
La Commission rend ces informations accessibles au public.
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