Art. 55
Sanctions
En vigueur depuis le 26 nov. 2025
Article 55
Sanctions
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard le 1er août 2028, du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, et lui notifient sans tarder toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.
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