Art. 6
Accès aux informations à partir de 2027
En vigueur depuis le 10 déc. 2025
Article 6
Accès aux informations à partir de 2027
1. À partir du 1er janvier 2027, les plateformes d’enchères communiquent à la Commission toutes les informations nécessaires au calcul du prix des certificats MACF conformément à l’article 5 au moment de la fermeture des fenêtres d’enchères de chaque enchère qu’elles organisent.
2. La Commission dispose d’un accès immédiat, direct et gratuit aux informations visées au paragraphe 1.
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