Art. 7
Suppression de la zone délimitée
En vigueur depuis le 15 déc. 2025
Article 7
Suppression de la zone délimitée
Une zone délimitée peut être supprimée lorsque, sur la base des prospections prévues à l’article 8, la présence de l’organisme nuisible spécifié n’est pas détectée dans la zone délimitée pendant au moins quatre années consécutives.
La délimitation peut également être supprimée dans les cas où les conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 1, sont remplies.
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