Art. 3
Pays associés
En vigueur depuis le 19 déc. 2025
Article 3
Le règlement (UE) 2021/697 est modifié comme suit:
1)
L’article 5 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
Pays associés
Le Fonds est ouvert à la participation des pays tiers suivants (ci-après dénommés “pays associés”):
a)
les membres de l’Association européenne de libre-échange qui sont membres de l’EEE, conformément aux conditions fixées dans l’accord sur l’Espace économique européen;
b)
l’Ukraine, conformément aux conditions fixées dans l’accord d’association UE-Ukraine.».
2)
L’article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
Soutien à des technologies de rupture en matière de défense
1. Le Fonds soutient les actions qui favorisent le développement de technologies de rupture en matière de défense dans les domaines d’intervention définis dans les programmes de travail visés à l’article 24.
2. Les programmes de travail définissent les formes de financement les plus adaptées, les critères et procédures de sélection et d’attribution ainsi que la mise en œuvre pour les technologies de rupture en matière de défense.».
3)
L’article suivant est inséré:
«Article 8 bis
Financement cumulé et transferts de ressources
1. Une action ayant reçu une contribution d’un autre programme de l’Union peut aussi recevoir une contribution au titre du Fonds, à condition que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les règles du programme de l’Union concerné s’appliquent à la contribution qu’il apporte à l’action. Le soutien au titre des différents programmes de l’Union peut être calculé au prorata, conformément aux documents énonçant les conditions du soutien.
2. Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de l’État membre concerné, être transférées au Fonds, sous réserve du respect des conditions énoncées dans les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (*4). La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil (*5), ou en mode indirect, conformément au point c) dudit alinéa. Ces ressources sont exécutées au profit de l’État membre concerné et conformément aux règles du Fonds.
3. Les ressources transférées conformément au paragraphe 2 du présent article peuvent, par dérogation à l’article 13, paragraphe 2, être utilisées pour contribuer au financement des actions éligibles visées à l’article 10, paragraphe 3, points e) à h), jusqu’à concurrence de 100 % des coûts éligibles.
4. Lorsque la Commission n’a pas conclu d’engagement juridique dans le cadre de la gestion directe ou indirecte pour des ressources transférées conformément au paragraphe 2 du présent article et en tout état de cause au plus tard le 30 septembre 2027, les ressources non engagées correspondantes peuvent être retransférées vers un ou plusieurs des programmes d’origine concernés, à la demande de l’État membre concerné, conformément aux conditions énoncées dans les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/1060.
5. Les États membres, les institutions, organismes et agences de l’Union, les pays tiers, les organisations internationales, les institutions financières internationales ou d’autres tiers peuvent apporter des contributions financières supplémentaires au Fonds. Ces contributions financières constituent des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 2, point a), d) ou e), ou de l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.
(*4) Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds Asile, migration et intégration, au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1060/oj)."
(*5) Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj).»."
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