Art. 5
En vigueur depuis le 19 déc. 2025
Article 5
L’article 2 du règlement (UE) 2024/795 est modifié comme suit:
1)
Au paragraphe 1, point a), le point suivant est ajouté:
«iv)
technologies de défense;».
2)
Au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b)
elles contribuent à réduire ou à prévenir les dépendances et vulnérabilités stratégiques de l’Union.».
3)
Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
«7. Au plus tard le 2 mai 2024, la Commission publie des orientations précisant comment les technologies des secteurs visées au paragraphe 1, point a), du présent article peuvent être considérées comme critiques et comment elles peuvent satisfaire aux conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article. Dans ces orientations, la Commission précise la notion de “chaîne de valeur” et de services associés critiques pour le développement ou la production des produits finaux visés au paragraphe 3 du présent article. Au plus tard le 24 février 2026, la Commission met à jour ces orientations afin qu’elles couvrent le secteur prévu au paragraphe 1, point a), iv). Ces orientations sont révisées, le cas échéant, à la lumière du rapport d’évaluation intermédiaire visé à l’article 8.».
Historique des versions
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