Art. 28
Dérogation aux exigences applicables aux mouvements non commerciaux d’oiseaux de compagnie à destination d’un État membre en provenance de certains pays tiers
En vigueur depuis le 20 janv. 2026
Article 28
Dérogation aux exigences applicables aux mouvements non commerciaux d’oiseaux de compagnie à destination d’un État membre en provenance de certains pays tiers
Par dérogation aux articles 22, 23 et 25 à 27 du présent règlement, les États membres autorisent les mouvements non commerciaux à destination d’un État membre d’oiseaux de compagnie en provenance d’un territoire ou d’un pays tiers figurant à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2026/636.
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