Art. 22
Mesures correctives applicables à la sole commune dans le Skagerrak, le Kattegat et la mer Baltique occidentale
En vigueur depuis le 26 janv. 2026
Article 22
Mesures correctives applicables à la sole commune dans le Skagerrak, le Kattegat et la mer Baltique occidentale
1. Les navires de pêche de l’Union pêchant dans les sous-divisions CIEM 20 à 23 au moyen de filets maillants de fond (43) n’utilisent pas de maillages compris entre 80 mm et 119 mm.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas:
a)
aux navires de pêche de l’Union qui ciblent des espèces non soumises à quota et dont les prises accessoires de sole commune (Solea solea) sont inférieures à 1 % dans la zone maritime située au sud de la latitude 55°00′N et jusqu’à deux milles marins mesurés à partir des lignes de base; ni
b)
aux opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques, à condition que ces enquêtes soient réalisées dans le respect de l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241.
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