Art. 3
Exigences relatives à l’introduction et à la circulation des végétaux spécifiés sur le territoire de l’Union
En vigueur depuis le 9 févr. 2026
Article 3
Exigences relatives à l’introduction et à la circulation des végétaux spécifiés sur le territoire de l’Union
1. Les végétaux spécifiés ne peuvent être introduits dans l’Union que si toutes les conditions suivantes sont remplies:
a)
avant que ne débutent les échanges commerciaux, l’Organisation nationale de protection des végétaux (ONPV) du Costa Rica communique par écrit à la Commission la liste des mesures destinées à garantir le respect des exigences énoncées au point 1 de l’annexe I;
b)
l’ONPV du Costa Rica soumet à la Commission, au plus tard le 31 décembre de chaque année, la liste des sites de production agréés pour exporter les végétaux spécifiés vers l’Union l’année civile suivante, avec leurs codes de traçabilité respectifs, et communique immédiatement toute modification apportée à cette liste;
c)
l’ONPV du Costa Rica présente à la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport annuel sur les activités menées au cours de l’année civile précédente, contenant tous les éléments énoncés au point 2 de l’annexe I.
2. En vue d’introduire les végétaux spécifiés sur le territoire de l’Union, l’opérateur professionnel importateur présente un document délivré par l’autorité compétente confirmant que l’opérateur professionnel qui reçoit les végétaux spécifiés satisfait aux exigences énoncées au paragraphe 3, point a) ou b).
3. Une fois les végétaux spécifiés introduits dans l’Union, leur circulation n’est autorisée que vers:
a)
les locaux des opérateurs professionnels qui, conformément à l’article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, sont spécifiquement autorisés à délivrer des passeports phytosanitaires pour les végétaux racinés ou cultivés à partir des végétaux spécifiés; ou
b)
les locaux des opérateurs professionnels pour lesquels les autorités compétentes délivrent les passeports phytosanitaires concernant les végétaux spécifiés.
Avant de recevoir les végétaux spécifiés, les opérateurs professionnels visés au premier alinéa informent les autorités compétentes de la date prévue d’arrivée de ces végétaux et conservent le code de traçabilité visé au point 1, c), iii), de l’annexe I.
4. Les végétaux directement enracinés ou cultivés à partir des végétaux spécifiés sont séparés de tout autre végétal sensible aux organismes nuisibles spécifiés. Ils sont soumis à des inspections officielles au moins une fois avant de circuler pour la première fois hors des locaux de l’opérateur professionnel concerné, à une date aussi proche que possible de leur déplacement. Ces inspections comprennent, en cas de suspicion d’infection, un échantillonnage et des tests moléculaires pour la détection de Beet curly top virus, Euphorbia mosaic virus, Pepper golden mosaic virus, Potato leafroll virus (isolats de pays tiers), Potato virus S (isolats de pays tiers), Potato virus X (isolats de pays tiers), Squash leaf curl virus, Tomato golden mosaic virus et Tomato leaf curl Sinaloa virus.
En cas de détection d’organismes nuisibles spécifiés sur des végétaux racinés ou cultivés à partir des végétaux spécifiés, au moins tous les végétaux racinés ou cultivés appartenant au même lot de végétaux spécifiés sont immédiatement détruits et, si nécessaire, les locaux concernés sont nettoyés et désinfectés.
5. Les États membres notifient immédiatement à la Commission et aux autres États membres toute présence d’un organisme nuisible spécifié détectée sur les végétaux spécifiés ou sur des végétaux enracinés ou cultivés à partir des végétaux spécifiés. La Commission en informe immédiatement l’ONPV du Costa Rica.
Lorsque l’ONPV du Costa Rica est informée de la présence d’un organisme nuisible spécifié sur les végétaux spécifiés ou sur des végétaux enracinés ou cultivés à partir des végétaux spécifiés, le site de production d’où proviennent les végétaux spécifiés n’est plus agréé pour l’exportation vers l’Union et l’ONPV du Costa Rica retire immédiatement ce site de production de la liste des sites de production agréés visée au paragraphe 1, point b), jusqu’à ce qu’il soit démontré que l’absence d’organismes nuisibles est rétablie.
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