Art. 4
Modifications du règlement (UE) 2024/1143
En vigueur depuis le 24 févr. 2026
Article 4
Modifications du règlement (UE) 2024/1143
À l’article 37 du règlement (UE) 2024/1143, le paragraphe 5 est modifié comme suit:
1)
Le deuxième alinéa est supprimé.
2)
Le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les produits agricoles qui sont commercialisés sous une indication géographique et qui ont été étiquetés avant le 14 mai 2026 peuvent continuer à être mis sur le marché sans respecter l’obligation d’indiquer le nom du producteur ou de l’opérateur dans le même champ visuel que l’indication géographique, jusqu’à épuisement des stocks existants.».
Historique des versions
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