Art. 4
En vigueur depuis le 6 mars 2026
Article 4
La dérogation est accordée aux conditions suivantes:
1)
Les autorités douanières de Cabo Verde prennent les mesures nécessaires pour assurer le contrôle quantitatif des exportations des produits visés à l’article 1er.
2)
La mention suivante est indiquée sur les attestations d’origine établies par les exportateurs enregistrés: «Derogation — Commission Implementing Regulation (EU) 2026/507».
3)
Les autorités compétentes de Cabo Verde transmettent à la Commission un rapport indiquant les quantités pour lesquelles des attestations d’origine ont été établies en vertu du présent règlement ainsi que les copies de ces preuves. Ces rapports sont communiqués pour trois périodes de 6 mois, 12 mois et 20 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement et sont envoyés dans un délai de deux mois après la date fixée à l’alinéa suivant.
Par conséquent, le premier rapport est transmis entre le 1er juillet et le 1er septembre 2026. Le deuxième rapport est transmis entre le 1er janvier et le 1er mars 2027. Le troisième rapport est transmis entre le 1er août et le 1er octobre 2027. La période restante, qui va du 1er août au 31 décembre 2027 fait l’objet d’un rapport supplémentaire à envoyer dans un délai de deux mois à compter de la fin de la période prévue à l’article 2, premier alinéa.
4)
Les autorités compétentes de Cabo Verde transmettent à la Commission, conjointement aux rapports visés au paragraphe 3, un rapport contenant des informations détaillées sur les mesures qu’elles ont prises pour:
a)
garantir le respect des règles relatives à l’origine des produits concernés applicables aux fins du règlement SPG et le respect des procédures connexes;
b)
assurer la coopération administrative requise aux fins de la mise en œuvre du régime préférentiel dans le cadre du règlement SPG.
Les informations requises qui doivent faire l’objet de rapports des autorités compétentes de Cabo Verde sont énumérées à l’annexe III.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2026:507:oj#art-4