Art. 6

En vigueur depuis le 6 mars 2026

Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 ou, si le règlement (UE) no 978/2012 expire avant le 31 décembre 2027, jusqu’à la date d’expiration dudit règlement.

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