Art. 1
En vigueur depuis le 24 mars 2026
Article premier
1. Le droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2025/1890 sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, relevant actuellement du code NC ex 7307 19 10 (codes TARIC 7307 19 10 10 et 7307 19 10 20) et originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande, est étendu aux importations d’accessoires de tuyauterie non filetés, moulés, en fonte malléable, relevant actuellement des codes TARIC 7307 19 10 35 et 7307 19 10 45 et originaires de la République populaire de Chine.
2. L’extension prévue au paragraphe 1 n’inclut pas les importations de boîtes de jonction circulaires non filetées en fonte malléable sans couvercle.
3. L’extension prévue au paragraphe 1 n’inclut pas les importations d’accessoires de tuyauterie non filetés, moulés, en fonte malléable, relevant actuellement des codes TARIC 7307 19 10 35 et 7307 19 10 45 et originaires de la République populaire de Chine, importés par les sociétés énumérées ci-dessous:
Société
Code additionnel TARIC
Erata Impex srl
88AT
AGAflex sp zoo
88AU
S. C. Poarta Alba Fittings Industry srl
88AV
Odlewnia Zawiercie SA
88AW
4. Le droit étendu est le droit antidumping de 57,8 % applicable à «toutes les autres importations originaires de Chine» (code additionnel TARIC B999).
5. Le droit étendu par les paragraphes 1 et 2 du présent article est perçu sur les importations originaires de la République populaire de Chine, enregistrées en application de l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2025/1448, à l’exception des produits importés par les sociétés énumérées au paragraphe 1 et à l’exception des importations de boîtes de jonction circulaires non filetées en fonte malléable sans couvercle.
6. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
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