Art. 6
En vigueur depuis le 24 mars 2026
Article 6
Les demandes d’exemption du droit étendu par l’article 1er sont rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l’entité demandant l’exemption. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante:
Commission européenne
Direction générale du commerce et de la sécurité économique
Direction G
Bureau: CHAR 04/39
1049 Bruxelles
BELGIQUE
trade-defence-complaints@ec.europa.eu
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