Art. 10
Article 10
1. Le SPG+ est accordé si les conditions suivantes sont remplies:
a)
un pays bénéficiaire du SPG a introduit une demande à cet effet;
b)
la Commission considère, sur la base de l’examen de la demande, que le pays demandeur remplit les conditions énoncées à l’article 9.
2. Le pays demandeur soumet par écrit sa demande à la Commission. La demande contient des informations exhaustives concernant la ratification des conventions pertinentes et inclut les engagements contraignants visés à l’article 9, paragraphe 1, points d), e) et f), notamment le plan d’action.
3. Après avoir reçu une demande, la Commission en informe le Parlement européen et le Conseil.
4. Au terme de l’examen de la demande, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 45, pour modifier l’annexe I afin d’accorder au pays demandeur le statut de pays bénéficiaire du SPG+, en l’identifiant comme tel dans la colonne C de ladite annexe.
5. Lorsqu’un pays bénéficiaire du SPG+ ne remplit plus les conditions énoncées à l’article 9, paragraphe 1, point a) ou c), ou met fin à l’un de ses engagements contraignants visés à l’article 9, paragraphe 1, points d), e) et f), la Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 45 pour modifier l’annexe I afin de retirer ce pays de la liste des pays bénéficiaires du SPG+.
6. La Commission notifie au pays demandeur la décision prise en application des paragraphes 4 et 5 après publication au Journal officiel de l’Union européenne de l’acte délégué adopté visé dans lesdits paragraphes. Lorsque le pays demandeur se voit accorder le statut de pays bénéficiaire du SPG+, la Commission l’informe de la date à laquelle ledit acte délégué commencera à s’appliquer.
7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 45, pour compléter le présent règlement en établissant les règles relatives à la procédure d’octroi du statut de pays bénéficiaire du SPG+, en particulier en ce qui concerne les délais ainsi que la présentation et le traitement des demandes.
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