Art. 21

Responsabilités de la Commission

Article 21 Responsabilités de la Commission 1. La Commission veille à ce que les données stockées dans le registre soient traitées de manière sécurisée et dans le respect du droit de l’Union, y compris des règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel. 2. La Commission est propriétaire du registre et responsable de sa gestion, y compris de son développement, de sa disponibilité, de son suivi, de sa mise à jour, de sa maintenance et de son hébergement. 3. Les données que la Commission peut obtenir du registre peuvent être transmises aux services compétents au sein de la Commission ou aux autorités nationales compétentes aux fins de l’exécution des mesures requises en vertu d’autres actes législatifs de l’Union, y compris aux fins de la surveillance du marché, de la protection des consommateurs et du respect des obligations douanières.

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