Art. 22

Responsabilités des États membres

Article 22 Responsabilités des États membres 1. Lorsque les États membres créent une interconnexion avec le registre, ils sont considérés comme les propriétaires de leurs systèmes d’information respectifs, ce qui inclut toute composante mise au point par ces États membres aux fins de l’interconnexion. Ils sont responsables de la mise au point, du développement, de la disponibilité, du suivi, de la mise à jour, de la maintenance et de l’hébergement des composantes utilisées pour accéder au registre sous leur responsabilité. 2. Les États membres garantissent un niveau de sécurité approprié des composantes nationales utilisées pour accéder au registre, conformément au droit de l’Union. Sans retard injustifié, ils informent la Commission des modifications et mises à jour apportées aux composantes relevant de leur responsabilité qui peuvent avoir une incidence sur le fonctionnement, la disponibilité et la fiabilité du registre. 3. Les États membres peuvent traiter les données issues du registre. Lorsque les États membres traitent des données issues du registre, ces données sont traitées conformément au droit de l’Union. 4. Lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel afin de satisfaire à leurs obligations définies dans le droit de l’Union ou dans leur législation nationale qui est conforme au droit de l’Union, les États membres sont considérés comme les responsables du traitement au sens de l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679. 5. Les États membres sont responsables de toutes les activités de traitement de données effectuées sous leur contrôle, ce qui inclut: (a) la gestion de l’enregistrement et de l’intégration des autorités nationales compétentes et, le cas échéant, des autorités douanières, par l’intermédiaire de l’administrateur national désigné visé à l’article 7, paragraphe 2; (b) les mesures garantissant que tout traitement de données réalisé sous leur contrôle est effectué conformément au règlement (UE) 2016/679; (c) le retrait des droits d’accès d’un utilisateur au registre en cas d’accès non autorisé ou incorrect au registre.

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