Art. 17

Décisions prises par une autorité judiciaire

Article 17 Décisions prises par une autorité judiciaire Les articles 18 et 19 ne s’appliquent pas aux recours introduits en vue de l’annulation, de la révocation ou de la modification d’une décision relative à l’application de la législation douanière prise par une autorité judiciaire, ou par les autorités douanières agissant en qualité d’autorité judiciaire.

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