Art. 209

Attribution de compétences d’exécution

Article 209 Attribution de compétences d’exécution La Commission adopte des actes d’exécution établissant des mesures visant à garantir une assistance mutuelle entre les autorités douanières en cas de naissance d’une dette douanière. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 283, paragraphe 4.

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