Art. 263

Responsabilité de l’Autorité douanière de l’UE

Article 263 Responsabilité de l’Autorité douanière de l’UE 1. La responsabilité contractuelle de l’Autorité douanière de l’UE est régie par la loi applicable au contrat en cause. 2. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire figurant dans un contrat conclu par l’Autorité douanière de l’UE. 3. En matière de responsabilité non contractuelle, l’Autorité douanière de l’UE répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses services ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions. 4. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages visés au paragraphe 3. 5. La responsabilité personnelle des membres du personnel de l’Autorité douanière de l’UE envers celle-ci est régie par les dispositions du statut ou du régime qui leur sont applicables. 6. La responsabilité financière de l’Union et des États membres en ce qui concerne les dettes de l’Autorité douanière de l’UE est limitée à la contribution qu’ils ont déjà versée pour couvrir ses coûts administratifs.

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